Mentions légales et politique de confidentialité Floors

Mentions légales et politique de confidentialité

La société FLOORS IMMO – société à responsabilité limitée), soucieuse des droits des individus, notamment au regard des traitements automatisés, et dans une volonté de transparence avec ses clients, a mis en place une politique reprenant l’ensemble de ces traitements, des finalités poursuivies par ces derniers ainsi que des moyens d’actions à la disposition des individus afin qu’ils puissent au mieux exercer leurs droits.

Pour toute information complémentaire sur la protection des données personnelles, nous vous invitons à consulter le site : https://www.cnil.fr/

La version actuellement en ligne de ces conditions d’utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

Article 1 – Mentions légales

1.1 Site (ci-après « le site ») : www.floors-immo.fr

1.2 Éditeur (ci-après « l’éditeur ») :

FLOORS IMMO – société à responsabilité limitée), au capital de 9.000,00 €,

dont le siège social est situé: 222 PLACE ERNEST GRANIER – 34000 MONTPELLIER

représentée par Vladimir BELLIOT, en sa qualité de Gérant,

immatriculée au RCS de Montpellier B 895 311 678

n° de téléphone : 07.83.36.90.75,

adresse mail : v.belliot@floors-immo.fr

1.3 Hébergeur (ci-après « l’hébergeur ») :

www.floors-immo.fr est hébergé par OVH, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann, 59100.

Article 2 – Accès au site

L’accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.

Article 3 – Contenu du site

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de l’éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l’éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Article 4 – Gestion du site

Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :

– suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internautes ;

– supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;

– suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

Article 5 – Responsabilités

La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d’attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs seul responsable des sites et données que vous consultez.

L’éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :

– du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via Internet ;

– du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.

L’éditeur n’est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.

Si l’éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation du site, il pourra se retourner contre vous pour obtenir l’indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Article 6 – Liens hypertextes

La mise en place par les utilisateurs de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l’éditeur.

L’éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l’éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l’éditeur.

Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas publié par l’éditeur. L’éditeur ne dispose d’aucun droit sur le contenu présent dans ledit lien.

Article 7 – Collecte et protection des données

Commentaires

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Médias

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Vos données sont collectées par La société FLOORS IMMO – société à responsabilité limitée.

Une donnée à caractère personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée); est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un nom, un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le site sont principalement utilisées par l’éditeur pour la gestion des relations avec vous, et le cas échéant pour le traitement de vos commandes et demandes de devis.

Les données personnelles collectées sont les suivantes:

– Nom et prénom

– Adresse

– Adresse mail

– Numéro de téléphone

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Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur la plateforme, celle-ci enregistre des données financières relatives à la carte de crédit de l’utilisateur.

Article 8 – Droit d’accès, de rectification et de déréférencement de vos données

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.
Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander à la Plateforme de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que la Plateforme leur remet les données personnelles qui lui ont fourni pour les transmettre à une nouvelle Plateforme.

Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant, à l’adresse suivante : 222 PLACE ERNEST GRANIER – 34000 MONTPELLIER

Ou par email, à l’adresse : v.belliot@floors-immo.fr

Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et faire mention de l’adresse à laquelle l’éditeur pourra contacter le demandeur. La réponse sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande. Ce délai d’un mois peut être prolongé de deux mois si la complexité de la demande et/ou le nombre de demandes l’exigent.

De plus, et depuis la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, les personnes qui le souhaitent, ont la possibilité d’organiser le sort de leurs données après leur décès. Pour plus d’information sur le sujet, vous pouvez consulter le site Internet de la CNIL : https://www.cnil.fr/.

Les utilisateurs peuvent aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr.

Nous vous recommandons de de nous contacter un premier temps le contact au sein de la Plateforme avant de déposer une réclamation auprès de la CNIL, car nous sommes à votre entière disposition pour régler votre problème.

Article 9 – Utilisation des données

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. La base légale des traitements est l’exécution du contrat entre l’utilisateur et la Plateforme. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

– accès et utilisation de la Plateforme par l’utilisateur ;

– gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;

– mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;

– vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;

– personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;

– prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

– gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

– envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur ;

– organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement.

Notre politique de traitement de vos données personnelles en fonction de votre statut

Nous accomplissons les missions qui nous ont été confiées grâce à l’utilisation de données personnelles de nos clients et de prospects, ce dans le respect des règles posées par le Règlement général sur les données personnelles (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le responsable du traitement de vos données est l’entreprise FLOORS IMMOBILIER, dont le siège social est situé 8 RUE CHAPTAL à Montpellier et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 895311678. L’entreprise est représentée par M. Vladimir BELLIOT, Représentant(e) légal(e), . Contact : v.belliot@floors-immo.fr

Nous vous expliquons ici notre politique en la matière.

Si vous êtes copropriétaire

Pour l’exécution du mandat de syndic qui nous a été confié, nous traitons certaines de vos données personnelles comme les prénoms, noms, adresses postales, adresses électroniques, numéros de téléphone, les caractéristiques de votre logement (superficie, consommation d’énergie), ainsi que vos données bancaires.

Ces informations sont traitées par nos gestionnaires ; certaines d’entre elles peuvent être transmises pour la gestion de la copropriété aux tiers suivants, uniquement dans le cadre de l’activité de gestion de syndic de copropriété :

Conseil syndical
• Prestataire intervenant sur les copropriétés
• Collectivité
• Notaire
• Procureur de la République
• Tracfin
• Assureur
• Avocat, huissier
• Prestataire pour le financement de travaux collectifs
• Prestataire publics pour l’obtention d’aides et subventions
• Prestataire installateur et entretien des digicodes / interphones
• Prestataire installateur des boites aux lettres
• Géomètre
• Architecte, MO, AMO
• Prestataire informatique
• Gardien et / ou employé d’immeubles dépendant d’un prestataire de services
• Agent commercial
• Prestataire archives

Ces données sont conservées en base active pendant toute la durée du mandat de syndic, puis conservées en archives le temps de la prescription des actions en justice. Elles sont ensuite effacées.

Certaines de vos données sont susceptibles d’être transférées en dehors de l’Union européenne ; si tel est le cas, une information vous est donnée lors de la collecte de vos données.

Si vous êtes membre du conseil syndical d’une copropriété dont nous assurons la gestion

Pour l’exécution du mandat de syndic qui nous a été confié, nous traitons certaines de vos données personnelles telles que les prénoms, noms, adresses postales, adresses électroniques, numéros de téléphone.

Ces informations sont traitées par nos gestionnaires ; certaines d’entre elles peuvent être transmises pour la gestion de la copropriété aux tiers suivants :
• Prestataire intervenant sur les copropriétés
• Procureur de la République
• Tracfin
• Collectivité
• Notaire
• Assureur
• Avocat, huissier
• Prestataire pour le financement de travaux collectifs
• Prestataire publics pour l’obtention d’aides et subventions
• Prestataire installateur et entretien des digicodes/ interphones
• Prestataire installateur des boites aux lettres
• Géomètre
• Architecte, MO, AMO
• Prestataire informatique
• Agent commercial
• Gardien et / ou employé d’immeubles dépendant d’un prestataire de services
• Prestataire archives

Certaines de vos données sont susceptibles d’être transférées en dehors de l’Union européenne ; si tel est le cas, une information vous est donnée lors de la collecte de vos données.

Si vous êtes le locataire d’un copropriétaire

Pour l’exécution du mandat de syndic, nous traitons notamment les informations permettant d’identifier les locataires des copropriétaires.

Ces informations sont traitées par nos gestionnaires et peuvent être transmises pour la gestion de la copropriété à des tiers extérieurs (artisans, …).

Ces données sont conservées pendant toute la durée de votre bail ; elles sont ensuite effacées.

Certaines de vos données sont susceptibles d’être transférées en dehors de l’Union européenne ; si tel est le cas, une information vous est donnée lors de la collecte de vos données.

Quels sont vos droits ?

La loi vous reconnait plusieurs droits :

Le droit de retirer son consentement :

Lorsque vous avez donné votre consentement pour un traitement de certaines de vos données (en dehors des cas où le traitement de vos données est nécessaire à l’exécution d’un contrat de mandat, de bail, de vente…, ou lorsque ce traitement est imposé par la loi), vous pouvez à tout moment retirer ce consentement.

Le droit d’accès :

Vous avez la possibilité de demander une copie des données à caractère personnel dont nous disposons vous concernant.

Le droit de rectification de vos données :

En cas d’erreur ou de changement de votre situation (changement d’adresse, de n° de téléphone, …) vous pouvez demander la correction de ces informations.

Le droit à l’effacement de vos données :

Dans certaines hypothèses seulement, vous pouvez obtenir l’effacement des données vous concernant (notamment, en cas de retrait du consentement, …).

Le droit à la limitation :

Dans certaines hypothèses, vous pouvez demander que le traitement de vos données soit limité à leur conservation en vue, notamment, de l’exercice de vos droits en justice.

Pour l’exercice de vos droits, vous pouvez contacter : v.belliot@floors-immo.fr, ou nous écrire à l’adresse suivante : FLOORS IMMOBILIER – 8 RUE CHAPTAL – MONTPELLIER

Vous avez également le droit de faire une réclamation auprès de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés, Service des plaintes, 3 Place de Fontenoy, TSA80715, 75334 PARIS CEDEX 07 ; https://www.cnil.fr/).
Pour en savoir plus sur le contenu de ces droits : CNIL : « Les droits pour maîtriser vos données personnelles » : https://www.cnil.fr/fr/mes-demarches/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles

Pour l’activité de location :

Le responsable du traitement de vos données est l’entreprise FLOORS IMMOBILIER, dont le siège social est situé 8 RUE CHAPTAL et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 695311678. L’entreprise est représentée par M. Vladimir BELLIOT, Représentant(e) légal(e), . Contact : v.belliot@floors-immo.fr.

Nous vous expliquons ici notre politique en la matière.

Pour l’exécution du mandat de location qui nous est confié (activité de prospection à destination de propriétaires en vue de la conclusion d’un bail ; examen de la candidature à la location ; proposition des biens à louer), nous sommes amenés à traiter certaines données personnelles des propriétaires bailleurs, des candidats locataires et de leur garant.

Si vous êtes un prospect propriétaire bailleur

Nous traitons des données d’état civil permettant de vous identifier et de vous contacter (prénom, nom, adresse électronique et du domicile, contact téléphonique) ainsi que l’adresse et les caractéristiques du bien ciblé.

Ces informations sont traitées par nos gestionnaires ; certaines d’entre elles peuvent être transmises aux tiers suivants :

Entreprise de diagnostic immobilier
• Prestataire missionné pour estimer ou effectuer des travaux
• Prestataire informatique
• Agent commercial
• Prestataire archives

Ces données sont conservées en base active pendant un délai de 3 ans à compter de leur collecte ou du dernier contact venant du prospect. Au terme de ce délai, les données sont détruites.

Certaines de vos données sont susceptibles d’être transférées en dehors de l’Union européenne ; si tel est le cas, une information vous est donnée lors de la collecte de vos données.

Si vous êtes propriétaire bailleur

Nous traitons des données d’état civil permettant de vous identifier et de vous contacter (prénom, nom, adresse électronique et du domicile, contact téléphonique), ainsi que certaines données de nature patrimoniale (coordonnées bancaires, statut matrimonial, situation professionnelle, coordonnées le cas échéant du tuteur, bail de l’ancien locataire et/ou du locataire actuel), ainsi que l’adresse et les caractéristiques du bien concerné (étage, surface, titre de propriété, diagnostics, charges…).

Ces informations sont traitées par nos gestionnaires ; certaines d’entre elles peuvent être transmises aux tiers suivants :

Locataire
• Procureur de la République
• Tracfin
• Expert-comptable
• Organisme financier
• Administration fiscale
• DGCCRF
• CNIL
• Entreprise de diagnostic immobilier
• Prestataire missionné pour estimer ou effectuer des travaux
• Assureur
• Avocat
• Huissier
• Prestataire informatiques
• Agent commercial
• Prestataire archives

Ces données sont conservées en base active pendant la durée du mandat, puis, en archives, pour une durée de 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle. Au terme de ce délai, les données sont détruites.

Certaines de vos données sont susceptibles d’être transférées en dehors de l’Union européenne ; si tel est le cas, une information vous est donnée lors de la collecte de vos données.

Si vous avez été candidat locataire non retenu ou le garant d’un candidat locataire non retenu

Afin d’apprécier votre candidature à la location d’un bien, notamment au regard de votre solvabilité, nous vous demandons la communication de certaines données. Elles portent sur votre état civil afin de pouvoir vous identifier et vous contacter (prénom, nom, civilité, numéro de téléphone ou adresse électronique, et informations présentes sur les pièces justificatives). Elles concernent également les pièces du dossier locataire en application du décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution.

Ces informations sont traitées par nos gestionnaires ; elles sont communiquées au propriétaire bailleur (en fonction du type de mandat qui nous a été confié). Certaines d’entre elles peuvent être communiquées aux tiers suivants :

Propriétaire bailleur
• Prestataire informatique
• Agent commercial
• Prestataire archives

Les données sont conservées en base active le temps nécessaire à l’examen des candidatures, puis conservées en archives pendant une durée de 6 ans correspondant au délai de prescription de l’action pour discrimination. Au terme de ce délai, les données sont détruites.

Certaines de vos données sont susceptibles d’être transférées en dehors de l’Union européenne ; si tel est le cas, une information vous est donnée lors de la collecte de vos données.

Si vous êtes locataire

Nous traitons des données d’état civil permettant de vous identifier et de vous contacter (prénom, nom, adresse électronique et du domicile, contact téléphonique) ; les pièces du dossier locataire (en application du décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution) ;vos coordonnées bancaires ; votre numéro d’allocataire à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) en cas de perception de l’allocation logement en tiers payant et votre attestation d’assurance. Nous traitons également, en cas de demande de cotitularité du bail, l’identité du conjoint.

Nous traitons, en fonction des circonstances d’autres données comme la copie de l’ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ; la copie d’une décision de condamnation pénale pour des faits de violence commis à l’encontre du locataire ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui, ; les informations justifiant de l’état de santé nécessitant un changement de domicile et/ou de la perception de l’allocation adulte handicapé.

Ces informations sont traitées par nos gestionnaires ; certaines d’entre elles peuvent être transmises aux tiers suivants :

Propriétaire bailleur
• Notaire
• Avocat
• Huissier
• Observatoire des loyers
• Tracfin
• Organisme financier
• Administration fiscale
• DGCCRF
• CNIL
• Expert-comptable
• Prestataire intervenant dans le bien pour effectuer des travaux et de la maintenance
• Syndic de copropriété
• Entreprise de nettoyage
• Prestataire informatique
• Agent commercial
• Assureur (garantie de loyer impayé…)
• Entreprise programmant les digicodes indiquant le nom de l’occupant
• Prestataire archives

Ces données sont conservées en base active pendant la durée du bail, puis, en archives, pour une durée de 3 ans à compter de la fin de la relation contractuelle. Au terme de ce délai, les données sont détruites.

Certaines de vos données sont susceptibles d’être transférées en dehors de l’Union européenne ; si tel est le cas, une information vous est donnée lors de la collecte de vos données.

Si vous êtes le garant du locataire (ex. caution)

Afin de conclure le contrat de cautionnement entre le propriétaire bailleur et la caution, nous vous demandons la communication de certaines données. Elles portent sur votre état civil afin de pouvoir vous identifier et vous contacter (prénom, nom, civilité, numéro de téléphone ou adresse électronique, et informations présentes sur les pièces justificatives). Elles concernent également les données mentionnées par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution.

Ces informations sont traitées par nos gestionnaires ; elles sont communiquées au propriétaire bailleur et peuvent être transmises aux tiers suivants :

Propriétaire bailleur
• Huissier
• Avocat
• Prestataire informatique
• Agent commercial
• Prestataire archives

Les données sont conservées en base active pendant toute la durée du bail. Elles sont ensuite conservées en archives en vertu des obligations légales applicables, pour les durées prévues par celles-ci, et pour exercer et prouver tout droit, pendant la durée des délais de prescription applicables. Au terme de ce délai, les données sont détruites.

Certaines de vos données sont susceptibles d’être transférées en dehors de l’Union européenne ; si tel est le cas, une information vous est donnée lors de la collecte de vos données.

Quels sont vos droits ?

La loi vous reconnait plusieurs droits :

Le droit de retirer son consentement :

Le droit d’accès :

Vous avez la possibilité de demander une copie des données à caractère personnel dont nous disposons vous concernant.

Le droit de rectification de vos données :

En cas d’erreur ou de changement de votre situation (changement d’adresse, de n° de téléphone, …) vous pouvez demander la correction de ces informations.

Le droit à l’effacement de vos données :

Dans certaines hypothèses seulement, vous pouvez obtenir l’effacement des données vous concernant (notamment, en cas de retrait du consentement, …).

Le droit à la limitation :

Dans certaines hypothèses, vous pouvez demander que le traitement de vos données soit limité à leur conservation en vue, notamment, de l’exercice de vos droits en justice.

Pour l’exercice de vos droits, vous pouvez contacter : v.belliot@floors-immo.fr, ou nous écrire à l’adresse suivante : FLOORS IMMOBILIER – 8 RUE CHAPTAL – MONTPELLIER

Vous avez également le droit de faire une réclamation auprès de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés, Service des plaintes, 3 Place de Fontenoy, TSA80715, 75334 PARIS CEDEX 07 ; https://www.cnil.fr/).
Pour en savoir plus sur le contenu de ces droits : CNIL : « Les droits pour maîtriser vos données personnelles » : https://www.cnil.fr/fr/mes-demarches/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles

Pour l’activité de gestion locative

Nous accomplissons les missions qui nous ont été confiées grâce à l’utilisation de données personnelles de nos clients, de nos partenaires et de prospects, ce dans le respect des règles posées par le Règlement général sur les données personnelles (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le responsable du traitement de vos données est l’entreprise FLOORS IMMOBILIER, dont le siège social est situé FLOORS IMMOBILIER – 8 RUE CHAPTAL – MONTPELLIER et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 895311678. L’entreprise est représentée par M. Vladimir BELLIOT, Représentant(e) légal(e), . Contact : v.belliot@floors-immo.fr

Nous vous expliquons ici notre politique en la matière.

Pour l’exécution du mandat de gestion locative qui nous est confié (communication, conseils, facturation, respect des obligations légales), nous sommes amenés à traiter certaines données personnelles des propriétaires bailleurs, des locataires, de leur garant.

Si vous êtes un prospect propriétaire bailleur

Ces informations sont traitées par nos gestionnaires ; certaines d’entre elles peuvent être transmises aux tiers suivants :

Entreprise de diagnostic immobilier
• Prestataire missionné pour estimer ou effectuer des travaux
• Prestataire informatique
• Agent commercial
• Prestataire archives

Ces données sont conservées en base active pendant un délai de 3 ans à compter de leur collecte ou du dernier contact venant du prospect. Au terme de ce délai, les données sont détruites.

Certaines de vos données sont susceptibles d’être transférées en dehors de l’Union européenne ; si tel est le cas, une information vous est donnée lors de la collecte de vos données.

Si vous êtes propriétaire bailleur

Ces informations sont traitées par nos gestionnaires ; certaines d’entre elles peuvent être transmises aux tiers suivants :

Locataire
• Procureur de la République
• Tracfin
• Expert-comptable
• Organisme financier
• Administration fiscale
• DGCCRF
• CNIL
• Entreprise de diagnostic immobilier
• Prestataire missionné pour estimer ou effectuer des travaux
• Assureur
• Avocat
• Huissier
• Prestataire informatique
• Agent commercial
• Prestataire archives

Certaines de vos données sont susceptibles d’être transférées en dehors de l’Union européenne ; si tel est le cas, une information vous est donnée lors de la collecte de vos données.

Si vous êtes locataire

Nous traitons des données d’état civil permettant de vous identifier et de vous contacter (prénom, nom, adresse électronique et du domicile, contact téléphonique) ; les pièces du dossier locataire (en application du décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution) ; vos coordonnées bancaires ; votre numéro d’allocataire à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) en cas de perception de l’allocation logement en tiers payant et votre attestation d’assurance. Nous traitons également, en cas de demande de cotitularité du bail, l’identité du conjoint.

Nous traitons, en fonction des circonstances d’autres données comme la copie de l’ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ; la copie d’une décision de condamnation pénale pour des faits de violence commis à l’encontre du locataire ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui ; les informations justifiant de l’état de santé nécessitant un changement de domicile et/ou de la perception de l’allocation adulte handicapé.

Ces informations sont traitées par nos gestionnaires ; certaines d’entre elles peuvent être transmises aux tiers suivants :

Propriétaire bailleur (en fonction du type de mandat confié)
• Notaire
• Avocat
• Huissier
• Observatoire des loyers
• Tracfin
• Organisme financier
• Administration fiscale
• DGCCRF
• CNIL
• Expert-comptable
• Prestataire intervenant dans le bien pour effectuer des travaux et de la maintenance
• Syndic de copropriété
• Entreprise de nettoyage
• Prestataire informatique
• Agent commercial
• Assureur (garantie de loyer impayé…)
• Entreprise programmant les digicodes indiquant le nom de l’occupant
• Prestataire archives

Certaines de vos données sont susceptibles d’être transférées en dehors de l’Union européenne ; si tel est le cas, une information vous est donnée lors de la collecte de vos données.

Si vous êtes le garant du locataire (ex. caution)

Propriétaire bailleur (en fonction du type de mandat confié)
• Huissier
• Avocat
• Prestataire informatique
• Agent commercial
• Prestataire archives

Certaines de vos données sont susceptibles d’être transférées en dehors de l’Union européenne ; si tel est le cas, une information vous est donnée lors de la collecte de vos données.

Quels sont vos droits ?

La loi vous reconnait plusieurs droits :

Le droit de retirer son consentement :

Le droit d’accès :

Vous avez la possibilité de demander une copie des données à caractère personnel dont nous disposons vous concernant.

Le droit de rectification de vos données :

En cas d’erreur ou de changement de votre situation (changement d’adresse, de n° de téléphone, …) vous pouvez demander la correction de ces informations.

Le droit à l’effacement de vos données :

Dans certaines hypothèses seulement, vous pouvez obtenir l’effacement des données vous concernant (notamment, en cas de retrait du consentement, …).

Le droit à la limitation :

Dans certaines hypothèses, vous pouvez demander que le traitement de vos données soit limité à leur conservation en vue, notamment, de l’exercice de vos droits en justice.

Pour l’exercice de vos droits, vous pouvez contacter : v.belliot@floors-immo.fr, ou nous écrire à l’adresse suivante : FLOORS IMMOBILIER – 8 RUE CHAPTAL – MONTPELLIER

Vous avez également le droit de faire une réclamation auprès de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés, Service des plaintes, 3 Place de Fontenoy, TSA80715, 75334 PARIS CEDEX 07 ; https://www.cnil.fr/).

Pour en savoir plus sur le contenu de ces droits : CNIL : « Les droits pour maîtriser vos données personnelles » : https://www.cnil.fr/fr/mes-demarches/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles

Article 10 – Politique de conservation des données

La Plateforme conserve vos données pour la durée nécessaire pour vous fournir ses services ou de vous fournir une assistance.

Dans la mesure raisonnablement nécessaire ou requise pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires, régler des litiges, empêcher les fraudes et abus ou appliquer nos modalités et conditions, nous pouvons également conserver certaines de vos informations si nécessaire, même après que vous ayez fermé votre compte ou que nous n’avons plus besoin pour vous fournir des services.

Article 11- Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces exclusivement dans l’Union européenne, dans les cas suivants :

– quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, la Plateforme est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

– lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la Plateforme, des informations accessibles au public ;

– quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;

– quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

– si la loi l’exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

Article 12 – Offres commerciales

Vous êtes susceptible de recevoir des offres commerciales de l’éditeur. Si vous ne le souhaitez pas, veuillez cliquer sur le lien suivant : v.belliot@floors-immo.fr

Vos données sont susceptibles d’être utilisées par les partenaires de l’éditeur à des fins de prospection commerciale, Si vous ne le souhaitez pas, veuillez cliquer sur le lien suivant : v.belliot@floors-immo.fr

Si, lors de la consultation du site, vous accédez à des données à caractère personnel, vous devez vous abstenir de toute collecte, de toute utilisation non autorisée et de tout acte pouvant constituer une atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. L’éditeur décline toute responsabilité à cet égard.

Les données sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la législation en vigueur.

Article 13 – Cookies

Qu’est-ce qu’un « cookie » ?

Un « Cookie » ou traceur est un fichier électronique déposé sur un terminal (ordinateur, tablette, smartphone,…) et lu par exemple lors de la consultation d’un site internet, de la lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile et ce quel que soit le type de terminal utilisé (source : https://www.cnil.fr/fr/cookies-traceurs-que-dit-la-loi ).

En naviguant sur ce site, des « cookies » émanant de la société responsable du site concerné et/ou des sociétés tiers pourront être déposés sur votre terminal.

Lors de la première navigation sur ce site, une bannière explicative sur l’utilisation des « cookies » apparaîtra. Dès lors, en poursuivant la navigation, le client et/ou prospect sera réputé informé et avoir accepté l’utilisation desdits « cookies ». Le consentement donné sera valable pour une période de treize (13) mois. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Toutes les informations collectées ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons. Les cookies suivants sont présents sur ce site :

COMMENTAIRES

Si vous déposez un commentaire sur notre site, il vous sera proposé d’enregistrer votre nom, adresse de messagerie et site web dans des cookies. C’est uniquement pour votre confort afin de ne pas avoir à saisir ces informations si vous déposez un autre commentaire plus tard. Ces cookies expirent au bout d’un an.

Si vous avez un compte et que vous vous connectez sur ce site, un cookie temporaire sera créé afin de déterminer si votre navigateur accepte les cookies. Il ne contient pas de données personnelles et sera supprimé automatiquement à la fermeture de votre navigateur.

Lorsque vous vous connecterez, nous mettrons en place un certain nombre de cookies pour enregistrer vos informations de connexion et vos préférences d’écran. La durée de vie d’un cookie de connexion est de deux jours, celle d’un cookie d’option d’écran est d’un an. Si vous cochez « Se souvenir de moi », votre cookie de connexion sera conservé pendant deux semaines. Si vous vous déconnectez de votre compte, le cookie de connexion sera effacé.

En modifiant ou en publiant une publication, un cookie supplémentaire sera enregistré dans votre navigateur. Ce cookie ne comprend aucune donnée personnelle. Il indique simplement l’ID de la publication que vous venez de modifier. Il expire au bout d’un jour.

LES COOKIES DE MESURE D’AUDIENCE ET PERFORMANCE

Les outils de mesures d’audience sont déployés afin d’obtenir des informations sur la navigation des visiteurs. Ils permettent notamment de comprendre comment les utilisateurs arrivent sur un site et de reconstituer leur parcours. Ces cookies nous permettent de connaître l’utilisation et les performances de notre site et d’en améliorer le fonctionnement. Ils portent par exemple sur les pages les plus consultées, les requêtes faites dans notre moteur de recherche.

Cookies Google : Google analytics : permet de mesurer l’audience du site.

LE COOKIE « J’ACCEPTE LES COOKIES »

Lorsque vous consultez notre site internet, un message s’affiche pour vous informer que la poursuite de votre navigation vaut acceptation des cookies de floors-immo.fr.
Afin que nous puissions mémoriser votre choix et ne plus vous présenter ce message d’information, nous devons déposer un nouveau cookie sur votre ordinateur.

La durée de vie de ces cookies est de treize mois.

Pour plus d’informations sur l’utilisation, la gestion et la suppression des « cookies », pour tout type de navigateur, nous vous invitons à consulter le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser.

Article 14 – Photographies et représentation des produits

Les photographies de produits, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n’engagent pas l’éditeur.

Article 15 – Loi applicable

Les présentes conditions d’utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux du siège social de l’éditeur, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.

Article 16 – Contactez-nous

Pour toute question, information sur les produits présentés sur le site, ou concernant le site lui-même, vous pouvez laisser un message à l’adresse suivante : v.belliot@floors-immo.fr